Le règlement de la succession est l'une des démarches les plus importantes à mener après un décès. Elle fixe la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers, selon les règles légales ou les dispositions qu'il a prises de son vivant.
Comment s'ouvre une succession ?
La succession s'ouvre automatiquement au moment du décès, au lieu du dernier domicile du défunt. Elle rassemble l'ensemble des biens, droits et dettes laissés par le défunt. Les héritiers sont déterminés selon l'ordre légal défini par le Code civil, ou selon les dispositions d'un testament. L'ordre légal place les enfants en premier, puis le conjoint survivant selon le régime matrimonial, puis les ascendants, et enfin les frères et sœurs.
Le rôle du notaire
Un notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, ou que la valeur nette de l'actif dépasse 5 000 euros. Il dresse l'inventaire du patrimoine du défunt, vérifie l'existence d'un testament et d'une donation entre époux, et répartit les biens entre les héritiers. Pour les résidents de Martigues, plusieurs études notariales sont présentes dans la commune et le secteur Pays Martégal. Les agences funéraires locales peuvent orienter les familles vers ces professionnels.
Testament et donation entre époux
Si le défunt a rédigé un testament, le notaire est chargé de l'authentifier et d'en faire respecter les dispositions, dans le respect de la réserve héréditaire légale. La réserve héréditaire garantit une part minimale aux enfants : la moitié des biens pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, et les trois quarts pour trois enfants ou plus. La quotité disponible, c'est-à-dire la part dont le défunt peut librement disposer, correspond au reste.
La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est un acte notarié qui permet d'augmenter la part du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux. Elle est fréquemment conseillée aux couples mariés pour protéger le conjoint en cas de décès prématuré de l'un d'eux. Les études notariales du Pays Martégal peuvent accompagner les familles dans la rédaction ou la vérification de ces actes, indépendamment des démarches funéraires.
L'indivision successorale
Lorsque plusieurs héritiers héritent conjointement d'un bien, notamment d'un bien immobilier, une situation d'indivision se crée. Chaque héritier possède alors une quote-part du bien sans qu'il soit physiquement partagé. Pour sortir de l'indivision, les héritiers peuvent décider de vendre le bien et de se partager le produit de la vente, ou de procéder à un partage amiable avec attribution du bien à l'un d'eux. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi pour ordonner une vente judiciaire. Le notaire est indispensable pour organiser la sortie d'indivision de façon juridiquement sécurisée. Cette situation est fréquente à Martigues, où de nombreuses familles ont constitué un patrimoine immobilier au fil des générations ouvrières.
- 6 mois pour déposer la déclaration de succession auprès du Service des Impôts des Particuliers, pour un décès survenu en France. Tout retard expose les héritiers à des pénalités calculées sur les droits dus.
- 12 mois pour un décès survenu à l'étranger.
- 4 mois pour que les héritiers optent entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, ou la renonciation à la succession.
Les droits de succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier après déduction des abattements légaux. Entre parents et enfants, l'abattement est de 100 000 euros par enfant. Entre époux ou partenaires pacsés, la transmission est totalement exonérée de droits de succession. Les assurances vie souscrites avant 70 ans bénéficient d'un abattement spécifique de 152 500 euros par bénéficiaire, hors succession.
La succession et le logement familial
Lorsque le défunt était propriétaire de son logement, le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement d'un an, puis d'un droit viager si les époux étaient mariés. Le notaire est indispensable pour clarifier les droits de chacun sur le bien immobilier et organiser la sortie de l'indivision si les héritiers souhaitent vendre ou partager.
Testament et donation entre époux
Si le défunt a rédigé un testament, le notaire est chargé de l'authentifier et d'en faire respecter les dispositions, dans le respect de la réserve héréditaire légale. La réserve héréditaire garantit une part minimale aux enfants : la moitié des biens pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants, et les trois quarts pour trois enfants ou plus. La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est un acte notarié qui permet d'augmenter la part du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux. Elle est fréquemment conseillée aux couples mariés pour protéger le conjoint en cas de décès prématuré.
