Que devient le permis de conduire en cas de décès ?

Le permis de conduire est un document nominatif, délivré à une personne précise après la réussite de l’examen. Il atteste d’un droit à conduire, mais ce droit est strictement personnel et ne peut être transmis à un tiers. Ainsi, après un décès, le permis de conduire du défunt ne peut en aucun cas être utilisé par une autre personne, même si celle-ci partageait le même nom ou résidait à la même adresse.

Il n’existe aucune obligation légale de signaler le décès du titulaire d’un permis de conduire aux autorités administratives. En effet, contrairement à certains documents officiels comme la carte d’identité ou le passeport, le permis de conduire n’a pas besoin d’être annulé officiellement auprès de la préfecture ou d’un autre organisme.

Toutefois, dans certaines situations, notamment en cas de succession impliquant des véhicules, il peut être utile de préciser aux administrations concernées que le défunt possédait un permis et qu’il ne pourra plus être utilisé.

Il existe plusieurs options pour la gestion du permis de conduire après un décès :

• Le conserver en souvenir : Certains proches choisissent de garder le permis de conduire du défunt pour des raisons sentimentales, comme une partie des effets personnels.
   
• Le détruire : Étant donné que ce document ne peut être réattribué ou utilisé, il est tout à fait possible de le détruire pour éviter tout risque d’usurpation d’identité.
   
• Le remettre à la préfecture : Bien que non obligatoire, certaines familles préfèrent déposer le permis de conduire du défunt auprès des services administratifs (préfecture ou mairie), de la même manière qu’un passeport ou une carte d’identité.

Si le défunt possédait un ou plusieurs véhicules, son permis de conduire n’a aucun impact sur leur transmission. En effet, la succession des véhicules repose uniquement sur les règles classiques du droit successoral et non sur le statut du permis du défunt.

Les héritiers doivent simplement effectuer les démarches nécessaires pour changer la carte grise du véhicule à leur nom, conformément aux règles établies par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si le défunt était en attente d’un permis de conduire (examen réussi mais document encore non délivré), la démarche s’arrête automatiquement. Les autorités ne délivreront pas le permis post-mortem.

Dans le cas où le défunt avait un permis suspendu ou invalidé, ces mesures administratives prennent fin avec son décès. Il n’y a pas de transmission des sanctions à ses héritiers.