Le certificat de cession d’un véhicule est un document officiel à remplir lorsque le propriétaire d’un véhicule le vend, le donne ou le met hors circulation. Il doit être complété en deux exemplaires, un pour le cédant (ici, les héritiers ou le notaire), et un pour le nouveau propriétaire ou le professionnel en charge de la destruction du véhicule.
Comment remplir le certificat de cession d’une personne décédée ?
Lorsqu’un proche décède, plusieurs démarches administratives doivent être entreprises, notamment en ce qui concerne ses biens. Si la personne possédait un véhicule, celui-ci devra soit être vendu, soit cédé ou mis à la casse. Dans tous les cas, le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) doit être rempli. Mais comment procéder lorsque le propriétaire est décédé ? Qui peut remplir le document, et avec quels justificatifs ? Déva vous guide et vous accompagne étape par étape.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Qui peut remplir le certificat en cas de décès du propriétaire ?
Le propriétaire étant décédé, le certificat ne peut évidemment pas être signé par lui. C’est donc un héritier ou le notaire chargé de la succession qui peut le faire, selon la situation :
- En présence d’un notaire : c’est lui qui fournit un acte de notoriété désignant les héritiers. L’un d’eux (ou plusieurs) pourra alors signer le certificat.
- Sans notaire : si la succession est simple et non notariée (valeur < 5 000 €), un certificat d’hérédité ou une attestation sur l’honneur des héritiers peut suffire pour justifier de la qualité d’héritier.
Bon à savoir : même en cas de succession simple, l’ensemble des héritiers doit donner son accord pour la vente ou la cession du véhicule.
Dans le deuil, chaque démarche simplifiée allège un peu le poids des formalités.
Remplir le certificat de cession : mode d’emploi
Voici comment remplir les principales sections du formulaire Cerfa 15776*02 dans ce cas particulier :
Partie 1 : Identité du cédant
- Nom et prénom : inscrivez "Succession de [Nom Prénom du défunt].
- Adresse : celle du domicile du défunt ou de l’un des héritiers (selon les justificatifs disponibles).
- Date de cession : indiquez la date réelle de vente, de don ou de mise à la casse.
- Signature : elle doit être apposée par un ou plusieurs héritiers, ou par le notaire, avec mention "Pour la succession de [Nom Prénom]".
Partie 2 : Identité de l’acquéreur
Renseignez comme d’habitude les coordonnées de la personne ou de l’entreprise qui récupère le véhicule (nom, adresse, numéro de SIRET si professionnel).
Partie 3 : Informations sur le véhicule
Renseignez toutes les informations techniques : immatriculation, marque, type, kilométrage, date de première mise en circulation, etc.
Pièces justificatives à joindre
Pour que la démarche soit acceptée, certaines pièces doivent impérativement être jointes au dossier, notamment pour l’immatriculation à un nouveau nom ou la destruction :
-
Copie de l’acte de décès ;
- Justificatif de qualité d’héritier (acte notarié, certificat d’hérédité ou attestation sur l’honneur) ;
- Pièce d’identité du ou des héritiers signataires ;
- Carte grise barrée et signée "Vendu le [date] pour succession", avec la ou les signatures des héritiers.
Que faire après avoir rempli le certificat ?
Selon la finalité, les démarches diffèrent :
- Vente du véhicule : l’acquéreur devra effectuer un changement de titulaire sur l’ANTS (site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés).
- Don à un proche : même démarche que pour une vente, mais sans transaction financière.
- Mise à la casse : la cession doit être faite au nom du centre VHU agréé (véhicules hors d’usage), et vous recevrez un certificat de destruction.
Sources :
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