Comment remplir le certificat de cession d’une personne décédée ?

Le certificat de cession est un document essentiel à toute déclaration de cession : il permet de signaler officiellement la vente d’un véhicule, son don ou sa mise hors circulation. Il est requis pour mettre à jour le système d’immatriculation des véhicules et prévenir toute amende liée à un usage ultérieur du véhicule sous votre nom. Cette étape est obligatoire avant toute demande de certificat d’immatriculation par le nouveau propriétaire. Le formulaire Cerfa 15776*02 doit être rempli en deux exemplaires : un pour l’acheteur ou le professionnel de l’automobile agréé, l’autre à conserver dans vos documents de succession.

En cas de décès, l’ancien propriétaire ne pouvant plus signer, ce sont les héritiers ou un notaire habilité qui peuvent remplir le formulaire. Deux cas de figure :

• Avec notaire : l’acte de notoriété mentionne les héritiers, dont l’un peut signer « pour la succession de [Nom Prénom] ».
   

• Sans notaire : une attestation sur l'honneur ou un certificat d’hérédité, avec accord de tous les héritiers, suffit si la succession est simple.

À noter : quel que soit le cas, un contrôle technique en cours de validité est requis pour vendre une voiture d’occasion, sauf si le véhicule est destiné à la casse.

Voici comment remplir les principales sections du formulaire Cerfa 15776*02 dans ce cas particulier :

• Nom/Prénom : indiquez « Succession de [Nom Prénom du défunt] »
   

• Adresse : celle du domicile du défunt ou d’un héritier
   

• Date de cession : date de vente, de don ou de destruction
   

• Signature : héritier ou notaire avec mention « pour la succession de… »

Renseignez les coordonnées du nouvel acquéreur ou du centre VHU agréé :

• Nom, prénom / Raison sociale
   

• Adresse complète
   

• Numéro SIRET (obligatoire pour un professionnel agréé)

Inscrivez toutes les données figurant sur la carte grise :

• Numéro d’immatriculation
   

• Marque, modèle, énergie
   

• Kilométrage
   

• Date de mise en circulation
   

• Type de véhicule (voiture, utilitaire, etc.)

Pour enregistrer la cession et permettre une future immatriculation du véhicule, les documents suivants sont nécessaires :

• Acte de décès
   

• Justificatif d’héritier : acte notarié, certificat d’hérédité ou attestation sur l’honneur
   

• Carte d’identité de l’héritier signataire
   

• Carte grise barrée, avec la mention « Vendu le [date] pour succession », signée par tous les héritiers
   

• Certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative), à obtenir gratuitement en ligne

Ces éléments sont obligatoires pour éviter tout blocage administratif au moment de l’immatriculation des véhicules ou de la demande de duplicata.

Une fois le certificat de cession rempli et les pièces justificatives réunies, les démarches varient selon le choix fait pour le véhicule :

• Vente du véhicule : l’acheteur devra effectuer une demande de certificat d'immatriculation via le site de l’ANTS, afin d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
   

• Don à un proche : la démarche est identique à une vente, sans transaction financière.
   

• Mise à la casse : il faut remettre le véhicule à un centre agréé, qui vous fournira un certificat de destruction. Cela mettra fin à l’immatriculation du véhicule dans le système d’immatriculation français.