Qui peut demander un acte de décès ?

L’acte de décès est un document officiel établi par un officier d’état civil. Il constate le décès d’une personne et enregistre les informations relatives à l’identité du défunt, aux circonstances de sa mort, ainsi qu’à ses liens familiaux (époux, enfants, etc.). Il peut être demandé sous trois formes :

• Extrait d’acte de décès sans filiation
   
• Extrait d’acte de décès avec filiation
   
• Copie intégrale de l’acte de décès
   

Ces différentes versions contiennent plus ou moins d’informations sur la situation familiale du défunt. Certaines sont accessibles à tous, d’autres seulement à des personnes habilitées.

Contrairement à d’autres actes d’état civil comme les actes de naissance ou de mariage avec filiation, l’acte de décès est un document public. Cela signifie que toute personne peut en faire la demande, sans avoir besoin de justifier d’un lien de parenté avec la personne décédée.

Cependant, il existe quelques précisions selon la forme de l’acte souhaitée :

Ce document peut être délivré à n’importe quel demandeur. Il contient :

• Les noms et prénoms du défunt
   
• La date et le lieu du décès
   
• Le lieu de naissance
   
• La date de rédaction de l’acte
   

Il ne mentionne pas les liens familiaux (époux, enfants).

Il est généralement accessible aux héritiers, aux membres de la famille, ou à toute personne autorisée par une disposition légale ou réglementaire. Ce document précise :

• Les noms et prénoms des parents du défunt
   
• Les informations sur le conjoint ou les enfants
   

Certaines mairies peuvent exiger un justificatif d'identité ou de lien de parenté pour cette version.

Elle est accessible dans les mêmes conditions que l’extrait avec filiation. Elle reprend l’intégralité des informations contenues dans l’acte enregistré à l’état civil, y compris les mentions marginales (jugement, divorce, reconnaissance d’enfant, etc.).

La demande d’un acte de décès peut s’effectuer de plusieurs façons :

• En ligne sur le site officiel de la commune du lieu de décès ou via service-public.fr
   
• Par courrier adressé à la mairie concernée
   
• Directement sur place, au guichet de la mairie
   

Il est nécessaire d’indiquer certaines informations pour que la demande soit traitée efficacement :

• Le nom et prénom du défunt
   
• La date du décès
   
• Le lieu du décès
   
• Le type d’acte demandé (extrait sans ou avec filiation, ou copie intégrale)
   
• Et éventuellement votre lien avec le défunt si l’acte est plus complet

L’acte de décès est demandé dans de nombreuses démarches :

• Clôture de comptes bancaires
   
• Résiliation de contrats (énergie, assurance, téléphonie…)
   
• Dossiers de succession
   
• Déclarations auprès de la sécurité sociale, des caisses de retraite ou d’assurance vie
   
• Changement de situation familiale (veuvage…)
   

Il est donc courant qu’une personne non directement apparentée au défunt (notaire, avocat, compagnie d’assurance…) en fasse la demande dans un cadre professionnel.