Lorsqu'une personne décède en France, la transmission de son patrimoine à ses héritiers est régie par le droit des successions, un ensemble de règles juridiques précises.
Ce processus, appelé succession, comprend plusieurs étapes essentielles. Dans cet article, Déva vous donne des détails sur le retour d'une succession après un décès en France.
La première étape consiste à déclarer le décès auprès de la mairie du lieu où il s'est produit. Cette déclaration doit être effectuée dans les 24 heures suivant le décès et permet d'obtenir un acte de décès, document indispensable pour les démarches ultérieures. Il est également essentiel de notifier le décès aux institutions concernées, telles que les banques, les caisses de retraite, la Sécurité sociale et les compagnies d'assurance.
Le notaire chargé de la succession procède à la recherche d'un éventuel testament en interrogeant le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). En l'absence de testament, la dévolution successorale s'effectue selon les règles établies par le Code civil français, qui déterminent les héritiers légaux en fonction de leur lien de parenté avec le défunt.
Le notaire dresse un inventaire détaillé des biens du défunt, comprenant les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements financiers et les objets de valeur. Parallèlement, il recense les dettes éventuelles du défunt. Cette évaluation permet de déterminer l'actif net successoral, c'est-à-dire la valeur des biens après déduction des dettes.
Les héritiers disposant de trois options :
Cette décision doit être prise dans un délai de quatre mois suivant le décès, avec une possibilité d'extension jusqu'à dix ans.
La déclaration de succession est un formulaire administratif destiné à chiffrer la consistance active et passive d'une succession en vue de déterminer le montant des droits de succession à payer. En France, cette déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Les droits de succession sont calculés sur la part nette imposable reçue par chaque héritier, après application des abattements prévus par la loi.
Une fois les dettes réglées et les droits de succession acquittés, les biens restants sont répartis entre les héritiers. Si tous les héritiers ne parviennent pas à se partager les biens du défunt via un partage amiable, l'un d'entre eux peut lancer une procédure de partage successoral judiciaire, pour sortir de l'indivision. Il saisit un tribunal, qui va ordonner le partage, éventuellement en séparant le patrimoine par lots, avec versement de soultes lorsque leur valeur diffère.
Après le partage, le notaire rédige les actes de partage et procède aux formalités de publicité foncière si des biens immobiliers sont concernés. La succession est alors considérée comme clôturée, et chaque héritier devient pleinement propriétaire de sa part.
La gestion d'une succession représente un moment délicat où se mêlent émotion et complexité juridique. Face à la multiplicité des démarches administratives, au partage des biens, aux droits de succession et aux potentiels litiges, faire appel à un avocat en succession devient souvent indispensable.
Ce spécialiste du droit maîtrise les subtilités du droit successoral et accompagne les héritiers dans toutes les étapes, du jour du décès jusqu'au partage successoral définitif.
Le livret de famille représente bien plus qu'un simple document administratif : c'est le témoignage officiel de l'histoire d'une famille en France. Que vous attendiez votre premier enfant, veniez de vous marier ou ayez besoin d'un duplicata, comprendre les subtilités de ce document est essentiel pour naviguer sereinement dans vos démarches administratives.
Lorsqu’un assuré décédé laisse derrière lui une pension de retraite, son ou sa partenaire peut prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion.
Ce droit permet à de nombreux veufs, veuves ou ex-conjoints de bénéficier d’une pension représentant une partie des droits à la retraite du défunt.
Mais entre les démarches administratives, les pièces à fournir et les délais de traitement, les familles se posent souvent la même question : quand cette pension commence-t-elle à être versée ?
