Lorsqu’une personne décède, de nombreuses démarches doivent être entreprises pour régler sa succession, y compris la gestion de ses biens matériels comme sa voiture. Une question fréquente se pose alors : qui est habilité à vendre la voiture d’un défunt ? La réponse dépend du cadre légal de la succession et du statut des héritiers. Déva fait un tour d’horizon des règles à connaître pour éviter les erreurs ou les blocages lors de la revente d’un véhicule appartenant à une personne décédée.
Au décès d’une personne, tous ses biens (y compris sa voiture) entrent dans sa succession. Cela signifie que le véhicule ne peut pas être vendu librement tant que la succession n’a pas été officiellement réglée.
Il est illégal pour un proche ou un héritier de vendre la voiture avant d’avoir les droits nécessaires. Tant que le certificat d’hérédité ou l’attestation notariale n’est pas délivré, la voiture appartient juridiquement à la succession, et non à une personne précise.
Si la succession est confiée à un notaire (ce qui est obligatoire en présence de biens immobiliers, d’un testament, ou si la valeur totale est importante), c’est le notaire qui autorise la vente. Il peut signer un acte de notoriété désignant les héritiers, ce qui leur permet ensuite de procéder à la vente du véhicule.
Dans les successions simples (sans bien immobilier, sans testament, sans conflit), les héritiers peuvent obtenir un certificat d’hérédité auprès de la mairie ou du notaire. Ce document leur donne le droit de gérer certains biens du défunt, comme la voiture. Tous les héritiers doivent être d’accord pour la vente, et l’un d’eux peut être désigné pour la représenter.
Dans le cas où il n’y a qu’un seul héritier, celui-ci peut vendre le véhicule une fois le certificat de notoriété ou le certificat d’hérédité obtenu. Il n’a pas besoin d’un accord supplémentaire.
Voici les pièces exigées pour céder un véhicule appartenant à un défunt :
Il est recommandé de conserver une trace écrite de l’accord des héritiers pour éviter tout litige ultérieur.
Non. Il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle carte grise au nom des héritiers pour vendre le véhicule. La vente peut être effectuée directement au nom du défunt, à condition que tous les documents justificatifs soient fournis.
Si la voiture a été achetée à crédit ou en leasing, la situation est plus complexe. Il faut d’abord solliciter l’organisme de crédit pour connaître les options :
En cas de leasing, le véhicule n’appartient pas encore au défunt : il ne peut donc pas être vendu sans l’accord du loueur.
Si une personne vend la voiture sans autorisation ni justificatif légal (par exemple, un voisin ou un membre de la famille sans droits), cela peut être considéré comme une vente illégale, voire un abus de confiance ou un recel successoral. L’acheteur peut également se retrouver dans une position délicate, surtout si le transfert de carte grise est bloqué.
La perte d’un être cher est un moment profondément intime. Pour certaines personnes, fabriquer soi-même une urne funéraire permet non seulement d’honorer la mémoire du défunt de manière personnelle, mais aussi de s’investir dans une démarche artisanale, apaisante et symbolique. Que ce soit par souci économique, écologique ou émotionnel, créer une urne funéraire à la main est une manière touchante de rendre hommage.
La perte d’un animal de compagnie est souvent un moment de grande tristesse. Pour beaucoup, le chien est un véritable membre de la famille, et il est naturel de vouloir lui offrir une dernière demeure digne, souvent au plus près de soi. Mais est-il autorisé d’enterrer son chien dans son propre jardin ? La réponse est oui, sous certaines conditions strictes prévues par la réglementation française. Voici ce qu’il faut savoir avant d’envisager cette solution.
Dans le cadre d’une succession, il arrive que des héritiers souhaitent retarder, contester ou suspendre le règlement d’un héritage. Ces situations peuvent naître de conflits familiaux, de doutes sur la régularité du testament, ou encore de mésententes sur la répartition des biens. Mais est-il réellement possible de « bloquer » un héritage ? Dans quelles conditions, et par quels moyens ?
