Qu’est-ce que le dispositif funéraire pour l’Outre-mer ?

Mis en place en 2018, ce dispositif de la loi EROM vient en aide aux familles du défunt séparées par des milliers de kilomètres, dans ce moment mêlant deuil, formalités administratives,et contraintes financières.

Le but de ces aides, encore peu connues et utilisées, est de limiter les effets de la distance. Elles peuvent faciliter le transfert du corps ou le déplacement des proches du défunt pour se rendre à une cérémonie funéraire, après la mise en bière et la fermeture du cercueil, dans le respect des volontés et des dernières volontés de la personne défunte.

Selon les récentes annonces gouvernementales, 80 % des ultramarins devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Depuis le 26 janvier 2024, de nouvelles mesures ont été instaurées pour augmenter de 50 % le recours à la continuité funéraire, notamment la prise en charge par l’État du rapatriement mortuaire. En attendant, Déva vous propose de découvrir cette aide portée par l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), en lien avec les entreprises de pompes funèbres locales.

Créé en 2010, ce service public accompagne les résidents des départements, collectivités et territoires d’Outre-mer. Si la mobilité étudiante et professionnelle était initialement sa mission principale, LADOM soutient désormais les familles dans certaines situations personnelles, comme le décès d’un proche.

Depuis 2016, LADOM est chargé de l’Aide à la Continuité Territoriale (ACT), permettant de financer un billet d’avion pour rejoindre ou rapatrier un défunt. Cela peut s’avérer utile si le décès survient en métropole ou si le lieu de décès est éloigné du lieu d’inhumation.

Un rapatriement de corps, qu’il s’agisse d’une crémation, d’une dispersion des cendres, ou d’une inhumation en concession, représente un coût élevé, parfois autour de 8000 €. Cela inclut le cercueil, les soins de conservation (comme la thanatopraxie), les prestations d’une société de pompes funèbres ou de marbrerie, et le transport du défunt.

Le principe de continuité funéraire étendu au domaine funéraire regroupe les mesures destinées à soulager les familles dans cette période urgente et douloureuse. En fonction des régions, comme à la Réunion, une partie du billet d’avion (860 €) et du rapatriement (jusqu’à 5000 €) peut être couverte.

Ces aides sont toujours soumises à des conditions de ressources.

Réservée aux ultramarins, cette aide forfaitaire permet de participer à l’enterrement d’un proche de premier degré : parent, enfant, frère, sœur ou conjoint. Elle finance une partie du voyage vers le lieu de la sépulture.

La déclaration de décès, l’acte de décès et des justificatifs de parenté seront demandés. Le contrat obsèques, s’il a été souscrit, peut aussi couvrir certains frais, mais n’empêche pas de solliciter cette aide.

La demande doit être déposée dans les 3 mois suivant la date du vol. Seul le billet aller-retour est pris en compte.

Montants indicatifs selon les revenus :

• Guadeloupe : 85 €

• Guyane : 90 €

• Martinique : 85 €

• Mayotte : 135 €

• Réunion : 110 €

• Saint-Martin : 85 €

• Saint-Barthélemy : 85 €

Pour les revenus supérieurs à 11 991 €, des compagnies comme Air Caraïbes, Air France, Corsair, Air Austral ou French Bee proposent un tarif décès pour rejoindre le lieu d’inhumation.

Pour cela, vous devez présenter en point de vente :

• Un certificat de décès délivré par la mairie

• Une preuve de lien de parenté (livret de famille, fiche d’état civil)

Ce tarif s’applique uniquement pour les vols entre la Métropole et les DOM. En cas d’impossibilité le jour de l’embarquement, vous pouvez tout de même obtenir un avoir ou un remboursement de la différence :

• Air Caraïbes
• Air France
• Corsair
• Air Austral
• French Bee

Le transfert du corps peut représenter un véritable parcours du combattant, tant sur le plan émotionnel que logistique. Certaines collectivités comme La Réunion participent financièrement au rapatriement, ce qui peut alléger les frais laissés à la charge des proches du défunt.

LADOM peut prendre en charge jusqu’à 50 % des frais du transport de corps, dans la limite de 1000 €, selon les ressources du foyer fiscal. Ce soutien est possible pour un transfert de corps :

• De la Métropole vers l’Outre-mer

• Ou de l’Outre-mer vers la France hexagonale

La demande doit être faite dans les 3 mois suivant le décès, accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de prise en charge par un tiers (ex. assurance, contrat obsèques).

Le remboursement dépend de vos revenus et du nombre de parts fiscales dans le foyer.

Ces aides peuvent se cumuler avec celles proposées par les CAF, mutuelles ou entreprises de pompes funèbres.

• LADOM Siège, Paris

27 Rue Oudinot, 75007 Paris

• Réunion

216 Boulevard Jean Jaurès, Sainte-Clotilde - La Réunion

Téléphone : +26 22 62 90 13 00

• Saint-Pierre, La Réunion

Téléphone : +26 22 62 35 84 10

• Martinique

3-5 Rue Victor Hugo, Fort-de-France 97200, Martinique

Téléphone : +59 65 96 49 02 20

• Guadeloupe

Parc d’activités de La Jaille ZAE La Jaille II - 97122, Baie Mahault, Guadeloupe

Téléphone : +59 05 90 25 31 00

• Guyane

52 Rue du Docteur Barrat, Cayenne, Guyane française

Téléphone : +59 45 94 30 29 29

• Mayotte

Ancienne place du marché 97 600 Mamoudzou, Mayotte

Téléphone : 02 69 61 51 28

• Saint-Martin

Les bureaux sont ouverts de 8h à 15h, du lundi au vendredi

Contact : Janelle au 0690503993 ou Stéfania au 0690302569