Qu’est-ce que le dispositif funéraire pour l’Outre-mer ?

Mis en place en 2018, ce dispositif de la loi EROM vient en aide aux familles endeuillées séparées par des milliers de kilomètres dans ce moment mêlant tracasseries administratives et financières.

Le but de ces aides aux obsèques, encore peu connues et utilisées, est de limiter les effets de la distance. Elles peuvent faciliter le rapatriement du corps ou le déplacement pour se rendre à des funérailles depuis la Métropole en diminuant les coûts. Soumis à certaines conditions d’attribution, ce dispositif funéraire, selon les récentes annonces gouvernementales, devrait permettre à 80% des ultramarins d’en bénéficier.

En effet, dès 2024, de nouvelles mesures vont être mises en place afin d’augmenter le recours au dispositif de la continuité funéraire, comme la prise en charge par l’Etat du rapatriement mortuaire. En attendant, Déva et son équipe vous proposent de découvrir la continuité territoriale funéraire, portée par L’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM).

Créé en 2010, ce service public a pour mission d’accompagner les résidents des territoires, des départements et des collectivités territoriales d’Outre-mer. Si l’insertion des demandeurs d’emploi et la mobilité des étudiants ultramarins avec le Passeport Mobilité Formation et Etude représentaient l’essentiel de son activité, l’agence a étoffé son action.

Depuis 2016, elle est en charge de l’Aide à la Continuité Territoriale (ACT) dédiée aux familles. Elle finance sous conditions la totalité ou une partie d’un billet d’avion d’un ultramarin qui se rend dans l’Hexagone pour raisons personnelles.

Pour faciliter vos démarches, LADOM a mis en place un simulateur qui vous orientera vers les services adaptés à votre situation.

À noter, avec la loi n°2017-256 du 28 février 2017, si vous êtes un ultramarin résidant en Métropole vous pouvez désormais bénéficier du fond de continuité territoriale dans le cas d’un décès.

Rapatrier un proche depuis l’hexagone ou se rendre à des funérailles d’un membre de sa famille en Métropole coûte cher. Il faut compter environ 8000€ pour un rapatriement mortuaire, une somme difficile à réunir si vous avez des revenus modestes.

En somme, ce dispositif constitue une aide obsèques ou un financement pour le transport du défunt. Le montant des subventions varie selon les régions et les départements, comme à la Réunion où la Région et le Département ont mis en commun leurs moyens pour un meilleur accompagnement. Ainsi, une partie du billet (860€) et du rapatriement (5000€) est prise en charge par ces 2 collectivités. Mais en général, la continuité funéraire est régie par des conditions de ressources quelle que soit votre demande.

Réservée aux ultras marins, cette aide forfaitaire finance en partie le voyage en outre-mer ou vers la métropole pour assister à l’enterrement d’un parent. Mais, la première condition à respecter est que le défunt soit du premier degré, c’est-à-dire un enfant, un parent, un frère ou une sœur ou le conjoint (marié ou pacsé).

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez déposer une demande de remboursement dans les 3 mois qui suivent la date du vol.

Seul le prix du vol aller/retour vous sera indemnisé, vos autres frais inhérents au déplacement ne seront pas pris en compte. En effet, le montant de l’aide perçue ne doit pas être supérieur au prix du voyage dont la destination du vol doit correspondre à celle de la résidence du défunt.

À titre indicatif, si vos revenus sont entre 6000€ et 11991€, l’aide est de :

• Guadeloupe : 85€
• Guyane : 90€
• Martinique : 85€
• Mayotte : 135€
• Réunion : 110€
• Saint Martin : 85€
• Saint Barthélémy : 85€

Si vos revenus sont supérieurs à 11991€ vous pouvez toutefois bénéficier de tarifs décès pour un vol vers les Dom Tom, proposés par les compagnies aériennes suivantes :

• Air Caraïbes
• Air France
• Corsair
• Air Austral
• French Bee

Ce tarif réduit n’est applicable que pour un billet aller-retour entre la France et la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Pour l’obtenir, vous devez vous rendre sur l’un des points de vente de ces compagnies aériennes, munis d’un certificat de décès délivré par la Mairie de résidence du défunt et une preuve de parenté au 1er degré (fiche d’état civil, copie du livret de famille).

Si le jour de l’embarquement vous n’avez pas de certificat, vous devrez payer le tarif normal. Mais vous aurez la possibilité d’obtenir un bon pour un vol pendant un an ou le remboursement de la différence.

Pour les demandes au départ ou à destination de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie, de Wallis et Futuna et de St-Pierre et Miquelon, vous devez prendre contact avec les services de l’Etat présents localement qui sont compétents pour l’attribution de l’aide obsèques.

Faire rapatrier un proche décédé est source d’inquiétude et de stress, tant cela peut relever du parcours du combattant. À vos yeux, ces démarches semblent très compliquées, et en plus elles sont coûteuses et s’ajoutent aux dépenses pour les funérailles. 

Toutefois, dans l’attente d’une prise en charge totale de l’Etat du rapatriement mortuaire, certaines collectivités territoriales comme celles de l’Ile de La Réunion financent le rapatriement du corps. Dans le cas où vous êtes originaires d’un autre territoire ou départements d’Outre-mer, vous pouvez solliciter LADOM.

Dans le cadre d’un deuil, cette agence publique peut financer la moitié de vos frais engagés pour le service aérien. Elle prend en compte le transport du corps depuis :

• un département ou d’une collectivité d’outre-mer vers la France de métropolitaine ;
• l’hexagone vers les DOM-TOM.

Attention : Cette aide est plafonnée selon la destination.

Comme l’aide obsèques, vous devez avancer l’argent. Vous serez remboursé (1000€ maximum), selon le montant de vos revenus qui sont plafonnés à 6000€. Pour déterminer le montant qui vous sera reversé, le calcul est fait en fonction du revenu annuel et du nombre de parts fiscales dans le foyer. Il ne sera pris en compte que le vol dont la destination doit être le lieu de résidence du défunt.

À noter : Vous devez faire la demande au plus tard dans les 3 mois suivant le décès, avec une attestation sur l’honneur de ne pas avoir été pris en charge par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour son transport.

Ce dispositif d’aide peut s’accumuler avec les différentes aides mises en place par les régions, les départements et les organismes de sécurité sociales, mutuelles, CAF…

• LADOM Siège, Paris

27 Rue Oudinot, 75007 Paris

• Réunion

216 Boulevard Jean Jaurès, Sainte-Clotilde - La Réunion

Téléphone : +26 22 62 90 13 00

• Saint-Pierre, La Réunion

Téléphone : +26 22 62 35 84 10

• Martinique

3-5 Rue Victor Hugo, Fort-de-France 97200, Martinique

Téléphone : +59 65 96 49 02 20

• Guadeloupe

Parc d’activités de La Jaille ZAE La Jaille II - 97122, Baie Mahault, Guadeloupe

Téléphone : +59 05 90 25 31 00

• Guyane

52 Rue du Docteur Barrat, Cayenne, Guyane française

Téléphone : +59 45 94 30 29 29

• Mayotte

Ancienne place du marché 97 600 Mamoudzou, Mayotte

Téléphone : 02 69 61 51 28

• Saint-Martin

Les bureaux sont ouverts de 8h à 15h, du lundi au vendredi

Contact : Janelle au 0690503993 ou Stéfania au 0690302569