Puis-je me faire enterrer où je veux ? Ce que dit la loi et les possibilités offertes en France

En France, l’inhumation (ou enterrement) ne peut être effectuée que dans des lieux spécifiques et dans un cadre administratif bien défini. Elle concerne aussi bien les corps des défunts que les cendres conservées dans une urne funéraire. Par défaut, il est permis d’inhumer dans les cas suivants :

1. Dans la commune du lieu de décès
   Toute personne peut être inhumée dans le cimetière de la commune où elle est décédée, que ce soit à son domicile, dans une maison de retraite, un hôpital ou une chambre funéraire.
    

2. Dans la commune de domicile
   Une inhumation est également autorisée dans le lieu d’inhumation de la commune de résidence, même si le décès a eu lieu ailleurs. Cela s’applique à la fois à l’enterrement et au dépôt de l’urne cinéraire dans un columbarium ou une concession cinéraire.
    

3. Dans une sépulture familiale
   Lorsqu’une concession funéraire ou un monument funéraire familial existe déjà, il est possible d’y reposer, sous réserve que l’on fasse partie des héritiers ou que l’on ait été expressément désigné. Cela permet aux proches du défunt de se recueillir dans un lieu déjà dédié à la mémoire des défunts.
    

4. Dans une commune où une concession a été achetée de son vivant
   Anticiper ses funérailles permet de choisir à l’avance son lieu de repos. Une déclaration de décès, un acte de décès et une demande d’autorisation seront exigés pour que la fermeture du cercueil puis l’inhumation soient effectuées conformément à la législation.

L’inhumation sur terrain privé est très encadrée. Elle concerne uniquement des lieux hors zones urbaines et nécessite :

• Une autorisation préfectorale ;
   

• L’examen de l’impact environnemental (sol, nappe phréatique) ;
   

• Un avis du médecin et des services d’hygiène mortuaire.

Autrement dit, être inhumé dans son jardin n’est pas possible dans la quasi-totalité des cas. Il en va de même pour les urnes funéraires : la loi n’autorise pas la dispersion des cendres n’importe où. Si l’urne n’est pas placée dans un columbarium, une concession cinéraire ou un caveau, elle peut, avec autorisation, être dispensée dans la nature, en respectant des règles strictes.

Si une personne souhaite reposer dans son pays d’origine ou dans un lieu étranger symbolique, un rapatriement du corps peut être organisé. Cela passe par :

• Des démarches auprès des autorités de l’État civil ;
   

• L’obtention d’un certificat de décès ;
   

• Une autorisation de transport de corps avant ou après mise en bière ;
   

• La coordination avec un crématorium ou une société de pompes funèbres agréée.

Le rapatriement peut aussi concerner une urne cinéraire. Dans tous les cas, les héritiers ou les proches doivent faire appel à une entreprise spécialisée pour s’assurer que toutes les démarches administratives soient respectées.

Dans un cimetière communal, le maire est seul habilité à décider de l’emplacement précis d’une tombe ou d’un espace cinéraire. Lors de l’achat d’une concession, il est possible de faire valoir une préférence, mais ce choix reste soumis à l’approbation de la mairie. Cela vaut également pour les columbariums, cavurnes et autres monuments dédiés à l’accueil des cendres.

L’exhumation d’un corps ou le transfert d’une urne funéraire vers un autre lieu de recueillement sont aussi très réglementés, et nécessitent des autorisations administratives et judiciaires.

Pour garantir le respect de ses choix (qu’il s’agisse de crémation, d’inhumation, de dispersion des cendres ou du lieu de décès souhaité), il est essentiel de :

• Rédiger un document mentionnant ses dernières volontés, signé et daté ;
   

• En parler avec ses proches, voire son notaire ;
   

• Le consigner auprès d’un fichier dédié ou dans un contrat obsèques.

Cela facilitera la tâche des proches du défunt au moment des funérailles, du choix du crématorium, de la mise en bière, ou de la gestion des soins de conservation du corps.