Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière municipal accordé par la commune pour inhumer un défunt ou être inhumé. Contrairement aux idées reçues, il ne s'agit pas d'un achat de terrain mais d'un droit à une sépulture accordé pour une durée déterminée.
L'acte de concession définit les modalités d'utilisation du terrain concédé. Selon la durée choisie, on distingue :
- Les concessions temporaires (15 ou 30 ans)
- Les concessions cinquantenaires (50 ans)
- Les concessions perpétuelles (à perpétuité)
Le titulaire d'une concession obtient le droit d'y faire être enterré les personnes décédées désignées dans le contrat de concession.
Les conditions d'attribution des concessions
Règles générales d'éligibilité
Pour obtenir une concession, plusieurs conditions doivent être remplies. Le maire de la commune peut accorder des concessions aux :
- Personnes domiciliées sur le territoire de la commune
- Défunts décédés dans la commune (quel que soit le lieu de décès)
- Ayants droit des personnes décédées dans la commune
- Familles possédant déjà une sépulture de famille dans le cimetière
Ces critères, définis par délibération du conseil municipal, peuvent varier d'une commune à l'autre. Le service état civil de la mairie instruit les demandes de concession en vérifiant l'éligibilité du demandeur.
Justificatifs nécessaires
La demande de concession doit être accompagnée de pièces justificatives :
- Acte de décès de la personne décédée
- Livret de famille établissant la parenté
- Justificatif de domicile sur la commune
- Certificat médical de décès
- Déclaration de décès auprès du service des affaires funéraires
Choisir son dernier lieu de repos, c’est poser un acte d’amour envers ceux qui devront continuer le chemin.
Types de concessions disponibles
Concessions en pleine terre
L'inhumation en pleine terre reste le mode de sépulture traditionnel. Le cercueil est directement mis en terre dans la parcelle concédée. Cette option offre un terrain commun pour l'enterrement des membres de la famille.
Caveaux et monuments funéraires
Les caveaux permettent d'accueillir plusieurs cercueils dans un caveau familial. Ces constructions souterraines, surmontées d'un monument funéraire, offrent plus de places pour les inhumations successives.
Avec l'essor de la crémation, les concessions cinéraires se développent dans les cimetières. Elles peuvent accueillir des urnes cinéraires dans :
- Des columbariums collectifs
- Des jardins du souvenir pour la dispersion des cendres
- Des caveaux cinéraires familiaux
Limites géographiques et restrictions
Principe de territorialité
On ne peut pas acheter une concession dans n'importe quel cimetière. Le principe général veut qu'une commune réserve ses concessions à ses administrés. Cette règle vise à garantir la disponibilité des emplacements pour les habitants locaux.
Certaines situations permettent d'obtenir des concessions hors de sa commune de résidence :
- Existence d'une sépulture de famille dans le cimetière visé
- Donation d'une concession par un ayant droit
- Rétrocession d'une concession existante
- Accord exceptionnel du maire dans certaines circonstances
Cimetières saturés et alternatives
Quand les cimetières sont remplis, les communes peuvent :
- Orienter vers un cimetière voisin
- Développer de nouveaux cimetières familiaux
- Créer des cimetières paysagers en périphérie
- Proposer des concessions dans des cimetières extra muros
Gestion et renouvellement des concessions
Chaque type de concession a sa durée propre. À l'échéance, le renouvellement de la concession doit être demandé par les ayants droit. Sans renouvellement, la concession tombe en état d'abandon.
La procédure de reprise peut alors être engagée par la commune. Après mise en demeure des héritiers, les restes mortuaires peuvent être transférés vers l'ossuaire communal.
Transmission aux héritiers
Les concessions perpétuelles se transmettent aux descendants et héritiers. En cas d'indivision, tous les ayants droits doivent s'accorder sur l'usage de la sépulture.
Les ascendants et successeurs peuvent également bénéficier de droits sur la concession selon les dispositions du titre de concession.
Le prix des concessions varie considérablement selon :
- La superficie de l'emplacement
- Le type de concession (temporaire ou perpétuelle)
- Le prestige du cimetière (Père Lachaise, Montparnasse pour les cimetières parisiens)
- La durée choisie (trentenaire, cinquantenaire)
Les concessions accordées à titre gratuit concernent uniquement les indigents et cas sociaux particuliers.
Redevances additionnelles
Au-delà du tarif en vigueur pour l'attribution d'une concession, d'autres frais peuvent s'ajouter :
- Redevance d'entretien annuelle
- Frais de pierre tombale et monument funéraire
- Coûts de caveau provisoire en attente de construction
- Frais de réduction de corps si nécessaire
Démarches administratives
Pour faire une concession, il faut s'adresser au service des affaires funéraires de la commune. Dans les grandes villes, un centre communal d'action sociale peut orienter les familles.
L'hôtel de ville centralise généralement les demandes de concession. Le gardien du cimetière peut également renseigner sur les concessions possibles.
La demande de renouvellement ou d'obtention d'une concession nécessite :
- Constitution du dossier complet
- Instruction par les services municipaux
- Délibération du conseil municipal si nécessaire
- Signature de l'acte de concession
- Paiement selon le tarif voté
Cas particuliers et exceptions
Cimetières confessionnels
Certains cimetières catholiques privés appliquent leurs propres règles d'attribution. Ces établissements peuvent faire certaines concessions aux familles non-pratiquantes selon leurs statuts.
Cimetières militaires et nationaux
Les cimetières militaires et nationaux relèvent de règles spécifiques. L'État peut concéder des emplacements aux anciens combattants et leurs familles.
Personnalités et concessions d'honneur
Les communes peuvent faire des concessions d'honneur à des personnalités locales. Ces concessions accordées gratuitement marquent la reconnaissance publique.
Anticipation et planification
Il est conseillé d'anticiper l'acquisition d'une concession avant le décès. Cette démarche évite aux familles endeuillées des démarches administratives complexes en période difficile.
Entretien et respect du règlement
Le concessionnaire est tenu de maintenir la sépulture en bon état. Le non-respect du règlement municipal peut entraîner des sanctions, voire la reprise de la concession.
Organisation des obsèques et choix de l'entreprise de pompes funèbres
Une entreprise de pompes funèbres expérimentée peut accompagner les familles dans leurs choix de concession et faciliter les démarches auprès des cimetières.
Acheter une concession dans n'importe quel cimetière n'est donc pas possible. Les règles d'attribution privilégient les liens avec la commune et la gestion rationnelle de l'espace funéraire. Toutefois, des solutions existent pour les familles ayant des attaches particulières avec un cimetière spécifique.
La législation funéraire évolue pour s'adapter aux nouveaux besoins des familles tout en préservant l'égalité d'accès aux sépultures. Se renseigner auprès des mairies concernées reste la meilleure approche pour connaître les possibilités locales.
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